Évitez les erreurs fréquentes lors du transfert international de données personnelles Le transfert international de données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises opérant à l'échelle mondiale. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes pour garantir la protection des données quittant l’Union européenne. Pourtant, de nombreuses entreprises commettent des erreurs qui peuvent entraîner des sanctions sévères de la part des autorités de contrôle, comme la CNIL en France, nuisant ainsi à leur réputation.
Dans cet article, nous mettons en lumière les erreurs les plus courantes en matière de transfert de données et vous proposons des solutions pratiques pour les éviter.
1. Ne pas évaluer les risques juridiques des pays tiers
Transférer des données vers des pays non adéquats sans évaluer les risques juridiques est une erreur fréquente. Ignorer les différences législatives peut entraîner de graves violations. Prenez le temps d’analyser la législation des pays destinataires et d’établir les mesures nécessaires pour protéger vos données.
2. Utiliser des outils non conformes au RGPD
Beaucoup d’entreprises continuent d’utiliser des services en ligne ou des solutions de stockage cloud qui ne respectent pas le RGPD, en particulier pour les transferts internationaux. Assurez-vous que les outils que vous choisissez offrent des garanties suffisantes pour la protection des données personnelles, notamment en vérifiant l'emplacement de leurs serveurs.
3. Absence de documentation et de traçabilité des transferts
La non-documentation des transferts de données par le Délégué à la Protection des Données (DPO) complique la démonstration de conformité en cas de contrôle. Le RGPD exige une traçabilité et une justification pour chaque transfert. Un suivi rigoureux peut vous protéger en cas de litige ou d’enquête.
4. Ignorer les clauses contractuelles types ou autres garanties
Les clauses contractuelles types (CCT) sont essentielles pour encadrer les transferts de données vers des pays tiers. Pourtant, certaines entreprises omettent de les inclure dans leurs contrats avec des partenaires hors UE. Veillez à intégrer ces clauses ou à recourir à d’autres garanties pour compenser les lacunes législatives.
5. Ne pas informer les personnes concernées
La transparence est essentielle ! Le RGPD stipule que les personnes dont les données sont transférées doivent être informées des finalités de ces transferts, des risques potentiels et des sous-traitants impliqués. Omettre ces informations constitue une violation de leurs droits.
6. Négliger les mesures techniques de protection
La sécurité des données transférées est primordiale. Il est indispensable de mettre en place des mesures techniques, telles que le chiffrement, l’anonymisation ou la pseudonymisation. Ne pas le faire expose vos données à des violations lors des transferts. Renforcez vos dispositifs techniques pour assurer une protection adéquate.