La Commission européenne a publié un projet de lignes directrices pour aider les fournisseurs d'IA à usage général (GPAI) à se conformer à l'AI Act, en particulier à leurs obligations qui entreront en vigueur le 2 août 2025.
Bien que non contraignantes, elles reflètent l'interprétation de la Commission concernant l'AI Act, et s'appuient sur le code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général, récemment publié.
Votre modèle est-il un modèle d'IA à usage général ? Et êtes-vous le fournisseur ? Découvrez-le ici.
Quand un modèle est-il considéré comme un modèle d'IA à usage général ?
Un modèle d'IA à usage général (GPAI) est défini par l'article 3(63) de l'AI Act.
Ces modèles sont formés sur de vastes ensembles de données en utilisant un apprentissage auto-supervisé à grande échelle, et sont capables d'effectuer une grande variété de tâches.
Un modèle est présumé être un GPAI si :
- La capacité de calcul de formation du modèle est supérieure à 10^23 FLOP. Comme expliqué dans les Lignes directrices et spécifiquement dans leur annexe, la 'quantité de calcul utilisée pour former un modèle est généralement proportionnelle au nombre obtenu en multipliant le nombre de ses paramètres par le nombre de ses exemples d'entraînement'.
- Il est capable d'effectuer un large éventail de tâches distinctes telles que générer du langage (texte ou audio), texte vers image ou texte vers vidéo. La formation du modèle sur un large éventail de langues naturelles, sa capacité à utiliser le langage pour communiquer, stocker des connaissances et raisonner est un indicateur de sa généralité significative.
Si le premier seuil est atteint, mais que le modèle ne peut pas effectuer un large éventail de tâches distinctes, alors il n'est pas un GPAI. Par exemple, s'il utilise 10^24 FLOP mais ne peut que transcrire la parole en texte, il n'est pas un GPAI car il ne peut effectuer qu'un ensemble limité de tâches.
Si le modèle est suffisamment général dans ses capacités sans atteindre le seuil, il est tout de même un GPAI.
Bien que ce seuil unique semble plus facile à considérer comme un critère, il n'est pas gravé dans le marbre, car la Commission européenne indique qu'elle continue à étudier d'autres critères.
GPAI présentant un risque systémique ?
Les modèles GPAI présentant des risques systémiques (Article 3(65) de l'AI Act), y compris les risques potentiels pour les droits fondamentaux ou la perte de contrôle du modèle, sont soumis à des obligations plus strictes en vertu des articles 52 et 55 de l'AI Act.
Un modèle GPAI peut être classé à risque systémique s'il :
possède des capacités à fort impact, à savoir qui 'égalisent ou dépassent celles enregistrées dans les modèles les plus avancés' (article 3(64) de l'AI Act). Ces capacités à fort impact doivent avoir un impact significatif sur le marché de l'Union du fait de leur portée.
Cela est présumé lorsque la capacité de calcul de formation du modèle dépasse 10^25 FLOPs (article 51(2) de l'AI Act), ce qui peut être estimé même lors de l'exécution de pré-formation.est désigné en tant que tel ex officio par la Commission ou basé sur des alertes concernant ses capacités à fort impact provenant du panel scientifique.
- Le fournisseur peut contester la désignation en soumettant une justification technique, comme l'architecture du modèle, le nombre de paramètres, les techniques de formation et les détails de l'ensemble de données.
- Le fournisseur est soumis à des obligations uniquement si la Commission décide de rejeter les arguments et confirme que le modèle présente effectivement un risque systémique.
Cela déclenche des obligations de conformité renforcées telles que :
Notification obligatoire du Bureau de l'IA : les fournisseurs doivent notifier la Commission dans les deux semaines suivant le moment où leur modèle atteint les seuils. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé (Article 101 de l'AI Act).
Surveillance continue des risques et atténuation en 'prenant des mesures appropriées tout au long du cycle de vie du modèle' (Considérant 114 de l'AI Act).
Êtes-vous fournisseurs de modèle GPAI ?
En vertu de l'AI Act, un fournisseur est une personne ou un organisme qui développe un modèle GPAI ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou marque, nonobstant le paiement.
La définition est intentionnellement large et reflète les diverses façons dont un modèle GPAI peut entrer sur le marché de l'Union.
- “Mise sur le marché” fait référence à la première fois qu'un modèle GPAI est mis à disposition dans l'UE, par n'importe quel moyen, que ce soit une API, une bibliothèque téléchargeable, un support physique, un service d'informatique en nuage, ou copié sur l'infrastructure propre d'un client. Il inclut les distributions commerciales et non commerciales.
- Il est important de noter qu'une entité basée en dehors de l'UE peut toujours être qualifiée de fournisseur si elle introduit un modèle GPAI sur le marché de l'UE, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers.
- Les obligations concernant les modèles GPAI s'appliquent même lorsque les modèles sont intégrés ou font partie d'un système d'IA(https://www.dastra.eu/fr/guide/systeme-d-ia/57029)(considérant 97 de l'AI Act) en plus de celles des systèmes d'IA.
Voici les façons dont vous pourriez être considéré comme un fournisseur de GPAI :
En développant ou en demandant à quelqu'un de développer un modèle pour vous. | Si votre entreprise développe un modèle, ou fait appel à une autre entité pour le développer en votre nom, vous êtes le fournisseur. | Donc cela s'applique que le développement soit interne ou sous-traité. |
Si vous apportez des modifications significatives à un modèle existant. | Si les ressources utilisées pour votre ajustement ou modification dépassent un tiers de la capacité de calcul utilisée pour entraîner le modèle d'origine, vous êtes susceptible de devenir le nouveau fournisseur. | En revanche, les petites adaptations, telles que l'ajustement spécifique à un domaine ou le RAG, ne suffisent probablement pas pour devenir fournisseurs, mais elles seraient toujours considérées comme une utilisation en aval. |
Si vous publiez un modèle sous une licence libre et open-source (sous certaines conditions). | Si vous publiez un modèle GPAI sous une licence libre et open-source, vous pourriez toujours être tenu de respecter les obligations relatives aux fournisseurs GPAI, à moins que ces conditions ne soient remplies :
Vous pouvez être exempté de certaines exigences techniques, telles que la fourniture de documentation détaillée sur l'entraînement et les tests, que ça soit au bureau de l'IA ou aux fournisseurs en aval intégrant le modèle GPAI dans leurs propres systèmes. | Néanmoins, tous les fournisseurs, y compris les développeurs open-source, doivent adopter une politique de droits d'auteur et publier un résumé de leurs sources de données d'entraînement pour garantir transparence et conformité. |
Dates d'entrée en vigueur et dispositions transitoires
2 août 2025 : entrée en vigueur des obligations des fournisseurs de GPAI
2 août 2027 : Fin de la période de transition de deux ans accordée aux fournisseurs de modèles GPAI déjà sur le marché avant la date d'applicabilité ci-dessus. Le bureau de l'IA fournira le soutien nécessaire pour aider à se conformer d'ici août 2027.
2 août 2026 : date à laquelle les pouvoirs d'exécutions débutent, y compris les amendes.
Bien que les sanctions ne puissent pas être appliquées avant 2026, la Commission s'attend à une coopération précoce et à une conformité volontaire de la part des fournisseurs à partir de 2025.
Si vous publiez votre premier modèle GPAI, la Commission peut prendre en compte votre position difficile et accorder certaines flexibilités.
Le Bureau de l'IA s'engage à aider les fournisseurs à prendre les mesures nécessaires pour se conformer et les encourage à se rapprocher proactivement du Bureau pour s'assurer qu'ils sont sur la bonne voie.
Code de bonnes pratiques et lignes directrices : votre avantage stratégique
Se conformer au code de bonnes pratique GPAI présente un avantage majeur : en vertu de l'article 53(4) de l'AI Act, cela crée une présomption de conformité avec le règlement, simplifiant votre chemin vers la conformité légale.
Les lignes directrices de la Commission sur le sujet aident à clarifier où vous vous situez en termes d'obligations. Alors que le Code vous donne un cadre, les lignes directrices vous aident à comprendre comment l'appliquer à votre situation spécifique.